par Adrien BASDEVANT

Quels sont les principaux usages des drones aujourd’hui ?

A quelles problématiques sont confrontés les opérateurs, les usagers et les tiers ?

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Ce Cahier Lysias se propose d’étudier de manière non exhaustive l’utilisation des drones en matière civile – de l’audiovisuel à l’agriculture en passant par la surveillance – et les questions juridiques et éthiques qui ne manqueront pas de se poser : de la captation d’information sans le consentement d’un individu lors du tournage d’une publicité, au risque de collusion lors d’une opération de surveillance d’installations techniques particulières comme les ponts ou les lignes électriques.

Selon l’Agence fédérale américaine de la sécurité aérienne (FAA, Federal Aviation Agency), le marché professionnel des drones aériens se diviserait principalement en cinq catégories :

L’audiovisuel constitue aujourd’hui le domaine d’utilisation le plus en vogue pour les drones civils qui permettent en particulier des prises de vues inédites, notamment pour la production audiovisuelle ou de publicité.

Vient ensuite l’assistance à des professionnels dans des secteurs techniques, tels que les ingénieurs, les géomètres, les architectes… Leurs applications sont diverses : thermographie, agriculture, inspection visuelle. D’autres secteurs émergent comme celui du « racing » (courses de drones), considéré comme un sport depuis 2015.

Enfin, le secteur du loisir se répand, les drones font de nombreux adeptes, on retrouve l’aéromodélisme qui dépend de la Fédération Française d’Aéromodélisme et l’utilisation non-professionnelle qui est, elle, soumise à la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)[1].

A.    Lieux inaccessibles & Intervention d’urgence

Capables d’intervenir dans des conditions climatiques extrêmes ou s’introduisant dans des endroits devenus inaccessibles à l’homme, une application privilégiée des drones est devenue l’accès à des lieux traditionnellement clos, surveillés ou présentant d’importants risques.

Ce potentiel a donné des idées aux exploitants de plateformes pétrolières pour qui l’envoi d’ingénieurs chargés d’inspecter des endroits difficilement accessibles a toujours été coûteux et dangereux, tout instrument électrique pouvant provoquer un risque d’explosion. L’entreprise française XAMEN TECHNOLOGIES a ainsi développé un drone « 4-8 X DUAL », ne produisant aucune étincelle ni aucun contact électrique extérieur, utilisé désormais pour s’insérer dans des atmosphères explosives.

Les drones accompagnent donc des professionnels dans les interventions les plus délicates, à l’image des sapeurs-pompiers des Landes et des Bouches-du-Rhône[2]. Les drones sont aussi une solution pour un accès plus rapide à des zones isolées et permettront la livraison de matériel médical vers des régions reculées, comme le propose la société ZIPLINE au Rwanda[3], ou encore le ravitaillement des personnes au sol dans des zones sinistrées[4].

Les drones pourraient s’avérer également de précieux outils en cas d’intervention d’urgence. L’Université de Delft aux Pays-Bas a présenté un projet de drone guidé par GPS permettant d’acheminer un défibrillateur cardiaque vers une localisation précise[5]. La société GOOGLE a quant à elle déposé un brevet de maillage de fret par drone permettant à un drone spécialement équipé d’intervenir dans la lutte contre les incendies en arrivant très rapidement sur les lieux du foyer : les pompiers de Copenhague seront les premiers à tester un tel engin. Un drone spécialisé pour des missions de sauvetage en mer permettant de repérer un nageur en difficulté puis de larguer une bouée auto-gonflable a été testé avec succès sur les plages landaises cet été et vient de recevoir le premier prix du concours Lépine européen[6].

Le déploiement des drones pourrait néanmoins fragiliser le caractère protégé et hermétique de certains lieux. La miniaturisation croissante des drones rend certains modèles de plus en plus difficiles à détecter.

Des soupçons d’insertion de téléphones portables dans des établissements pénitentiaires et la tentative avérée d’introduction de drogue préoccupent déjà les autorités[7]. Le gouvernement français a ainsi lancé un appel à projets afin de mieux détecter la présence de drones et de parer à leurs éventuels dangers[8].

Des problématiques similaires se posent pour la plupart des sites sensibles ou protégés, en atteste le survol d’une quinzaine de centrales nucléaires entre octobre 2014 et janvier 2015[9]. Les risques posés par les drones sont d’ailleurs envisagés avec sérieux comme le montre la simulation d’une attaque chimique du stade de Geoffroy-Guichard par un drone organisée en vue de la préparation de l’Euro 2016 de football en France[10].

Face à l’essor des drones aériens civils, la question du renforcement des mesures existantes se pose avec urgence. Le cadre juridique français (cf. Partie III du présent Cahier) prévoit déjà de nombreuses dispositions pour lutter contre de telles intrusions. A titre d’exemple, l’article L. 2215-10 du Code général des collectivités territoriales permet aux préfets des départements de réglementer la circulation et le stationnement de véhicules dans un rayon de 5 kilomètres autour des installations abritant des matières nucléaires.

Le survol des installations nucléaires est par ailleurs devenu interdit dans un périmètre de 5 kilomètres, et pour une altitude inférieure à 1 000 mètres, l’article L. 6232-12 du Code des transports prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.

B.    Livraison par drones

L’usage des drones à des fins commerciales a été largement médiatisé par l’annonce du modèle Prime Air d’AMAZON, non encore opérationnel, qui livrerait des colis à leur destinataire en moins d’une demi-heure[11].

La firme de Seattle a demandé à la FAA (Federal Aviation Administration) l’autorisation de tester son drone de livraison et déploie d’importants efforts de politiques publiques auprès des institutionnels afin que soit mis en place un cadre réglementaire favorisant ces futures activités commerciales.

AMAZON a ainsi proposé une ségrégation de l’espace aérien en dessous de 500 pieds.

L’espace aérien entre le sol et 200 pieds serait réservé aux trafics locaux à basse vitesse (par exemple aux opérations d’inspection, de photographie, vols de loisirs) alors que l’espace aérien entre 200 et 400 pieds serait réservé aux UAV pour des vols à plus haute vitesse sur de longues distances. L’espace entre 400 et 500 pieds constituerait une zone où les drones n’auraient pas le droit de pénétrer, excepté en cas d’urgence.

Simple buzz ou usage voué à se répandre ? Tout le monde y va de son effet d’annonce comme DOMINO’S PIZZA, DHL[12] ou ALIBABA qui prévoient déjà de livrer leurs produits par aéronefs. Si tant est que le développement de la technologie permette dans un futur proche le transport effectif de colis légers par drone, le domaine de la livraison pourrait s’en trouver considérablement changé.

Au-delà des innovations technologiques, reste à voir comment les différents usages des drones civils seront accueillis par la réglementation. Aux Etats-Unis, la FAA a annoncé en juin 2016 la mise en place d’une nouvelle réglementation afin d’encadrer l’utilisation des drones sur son territoire. Ainsi le pilote doit être âgé de plus de 16 ans, il doit effectuer un test dans un centre agréé tous les deux ans et l’appareil doit être enregistré. De plus, le drone se voit imposer l’interdiction de survoler tout civil ou véhicule en mouvement et doit rester dans le champ de vision de son pilote. Même si la FAA ne semble pas opposée à une évolution de la réglementation qui permettrait le développement de la livraison par drone, les drones livreurs restent pour le moment cloués au sol[13].

  1. Sécurité & Surveillance

Déjà utilisés lors des manifestations « Nuit Debout » et lors de l’Euro 2016 de football, la préfecture de police de Paris compte se munir de plus en plus de drones pour surveiller de grands événements. La préfecture a ainsi lancé un appel d’offres et dans lequel elle demande aux entreprises candidates de fournir un drone indétectable au plan sonore, mais également aux plans thermique et électromagnétique. Elle exige également que le drone soit équipé d’une caméra haute définition de manière à pouvoir enregistrer des images à longue distance. Comme le prévient la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), des débats devront être engagés afin que les drones civils ne deviennent « des engins de surveillance de nouvelle génération »[14].

Les drones sont également utilisés dans la surveillance d’événements plus ponctuels mais demandant une sécurité maximale. Les Ministères de la Défense et de l’Intérieur en ont ainsi fait usage pour garantir la sécurité du sommet des Chefs d’Etat du G8 à Deauville les 26 et 27 mai 2011[15].

Le modèle HARFANG était chargé d’enregistrer et de diffuser les images du rassemblement en les transmettant simultanément à plusieurs endroits : à la préfecture du Calvados, au Centre National des Opérations Aériennes (CNOA) de la base aérienne 942 de Lyon, au sein du CoAir (centre opérationnel « Air ») sur la base aérienne 117 au profit de la HADA (Haute Autorité de la Défense Aérienne). L’usage du drone s’insère ici dans un dispositif de surveillance beaucoup plus global (surveillance par hélicoptère, équipes de police sol).

L’usage de drones ne semblait se cantonner qu’à des missions de surveillance. Toutefois, aux Etats-Unis, l’Etat du Dakota du Nord a adopté une loi permettant d’équiper les drones mis à disposition des policiers d’un dispositif armé à condition que celui-ci soit « non-létal »[16].

Les drones vont également connaître un essor probable dans le domaine de la sécurité routière. Leur utilisation est en effet mentionnée dans les décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. La mesure n°5 énonce: « Expérimenter l’utilisation de drones au service de la sécurité routière – Expérimenter l’utilisation des systèmes de lecture automatisés de plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules »[17]. Pour l’instant, leur développement permet surtout d’espérer qu’ils remplacent les patrouilles en hélicoptères, très coûteuses.

La SNCF recourt également de manière croissante aux drones pour leurs capacités à couvrir de plus grandes étendues que des équipes humaines et à intervenir de nuit. Afin de lutter plus efficacement contre le vol de câbles qui lui est extrêmement coûteux (une estimation de près de 1 700 heures perdues en 2014 à cause du vol de métaux[18]), la SNCF a lancé en avril 2015 une escouade de drones de trois mètres d’envergure pouvant emporter six kilogrammes de matériel qui leur permettra d’embarquer différents types de capteurs.

  1. Zones de survol,
    Identification & Neutralisation de drones

Si les drones peuvent servir d’outils pour garantir la sécurité des individus, ils peuvent au contraire poser des problèmes de sécurité lorsqu’ils ne sont pas contrôlés par les autorités.

Une illustration concrète et récente est celle de la sécurité du trafic aérien. Des risques de collisions entre drone et avion sont déjà survenus à plusieurs reprises, notamment le 17 avril 2016 avec un avion de la compagnie BRITISH AIRWAYS[19], puis trois jours après, le 20 avril, avec un avion d’une compagnie irlandaise à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à Paris.

Afin de parer à ces éventualités, le législateur détermine en amont les zones de survols autorisées, interdites ou nécessitant un accord préalable.

En l’état de la législation actuelle, l’article L. 6211-1 du Code des transports prévoit que la liberté de survol est le principe : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français », et la restriction l’exception : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. L’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.» (Article L. 131-3 du Code de l’aviation civile).

A titre d’exemple, tout vol hors vue et vol en vue au-dessus de 50 mètres, dans les zones de manœuvres et d’entrainement militaires, doit être notifié avec un préavis de 24 heures. De même, toute évolution en zone peuplée doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture territorialement compétente.

En France, l’espace aérien est divisé en zones contrôlées et en zones non contrôlées. Le Service de l’Information Aéronautique (SIA) fournit l’information aéronautique règlementant l’accès aux différentes zones.

Pour certaines zones une autorisation préalable est toujours requise. C’est le cas des « zones réglementées » et des « zones dangereuses » qu’elles soient permanentes ou temporaires, des zones dites « de contrôle » (CTR), ainsi que pour tout vol sur l’emprise d’un aérodrome.

Des conditions de sécurité plus importantes sont prévues pour les vols aux abords des sites sensibles dont font partie les sites nucléaires. En effet, toute évolution d’aéronef télépiloté est interdite à l’intérieur des « zones interdites » qu’elles soient permanentes ou temporaires[20].

L’alinéa 1 de l’article L. 6211-4 du Code des transports dispose ainsi que : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative ».

Le survol sur des sites nucléaires est donc déjà prohibé par la règlementation française dans le but d’interdire l’accès à tout aéronef non autorisé. L’article L. 6211-5 du Code des transports prévoit la procédure à respecter pour tout télépilote se rendant compte qu’il ou elle survole une zone interdite:

« L’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sont indiqués. »

En l’état, la législation française actuelle définit déjà les interdictions relatives au survol illicite des sites nucléaires français ainsi que les sanctions correspondantes. En effet, l’alinéa 1 de l’article L. 6232-12 du Code des transports condamne tout survol de zones interdites par maladresse ou négligence :

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour un télépilote : 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211-4. »

Les sanctions pénales relatives au droit de circulation aérienne des drones autour de sites sensibles comme les centrales nucléaires sont en l’état déjà bien appréhendées par la législation française. Concernant ces aspects, il s’agit donc davantage de mieux faire appliquer la réglementation existante que de créer de nouveaux textes de loi.

Malgré l’existence et la délimitation de ces différentes zones, les utilisateurs ne sont pas toujours suffisamment avertis ou attentifs. Des nouveaux exemples de survols illégaux surviennent chaque année au sein du territoire français. Cette situation est d’autant plus délicate à gérer qu’elle repose avant tout sur un effort de pédagogie des utilisateurs.

Or, il n’existait jusqu’à la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils[21] aucune obligation légale d’insertion de notices relatives à la réglementation applicable ou aux zones de survols interdites par les fabricants ou les revendeurs de drones.

Désormais, l’article L. 425-1 dudit code dispose : « Les fabricants ou importateurs d’aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L’obligation définie au premier alinéa s’impose au vendeur d’un aéronef d’occasion. ». Les fabricants ont de surcroit tout intérêt à insérer de telles notices afin d’éviter que soit intentée toute action contre eux, sur le fondement de l’article 1386-1 et suivants du Code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux.

La notice d’information de la DGAC relative à l’usage de loisir des aéromodèles, issue d’un travail de concertation avec la FPFC, la FFAM et la CNIL pourrait ainsi servir de modèle[22]. Cette notice didactique à destination des consommateurs, intitulée « 10 principes pour voler en conformité avec la loi », présente les règles d’usage d’un drone de loisir[23]. Pour l’instant, seuls quelques vendeurs de drones, comme les sociétés DJI et PARROT, ont spontanément choisi de l’insérer dans leurs produits.

Cet effort de pédagogie pourrait s’avérer indispensable afin d’éviter des survols interdits de ville pouvant délibérément ou non mettre en danger la vie d’autrui.

Certains cas sont déjà survenus en France. Nous pouvons pour mémoire en rappeler plus particulièrement deux, ayant eu lieu respectivement à Nancy et à Bayonne.

La première affaire concerne le survol, en janvier 2014, de la ville de Nancy par un lycéen que le Tribunal de Grande Instance a condamné au paiement d’une amende de 400 euros[24]. Cette ordonnance est intéressante puisqu’elle constitue la première affaire où le droit pénal a dû s’adapter au fait dronique.

Dans ce cas d’espèce, il était reproché au jeune homme d’avoir fait survoler un drone en enregistrant des images qu’il avait par la suite publiées sur des réseaux sociaux. Le Tribunal de Grande Instance a rappelé que le fait de conduire sciemment un aéronef sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation lorsque celui-ci est exigible ou sans respecter certaines marques d’identification est un délit prévu par l’article L. 6142-5, 2° du Code des transports condamnable d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En outre, l’article D. 113-10 du Code de l’aviation civile dispose qu’est interdit l’enregistrement au moyen d’un drone des images du territoire national sans avoir souscrit à une déclaration au plus tard 15 jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile sous peine d’une contravention de cinquième classe.

Dans cette affaire, tout comme dans celle jugée deux mois plus tard devant le Tribunal de Grande Instance de Bayonne, a été retenu le délit de risques causés à autrui prévu par l’article 223-1 du Code pénal passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’affaire jugée devant le tribunal correctionnel de Bayonne[25] a donné lieu à une condamnation plus sévère de quatre mois de prison avec sursis. En faisant voler leur drone au-dessus d’un cargo espagnol échoué sur une digue, le pilote et son complice avaient gêné le décollage de l’hélicoptère de secours.

Le délit de conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité a été retenu contre ce survol au-dessus d’un groupe de personnes. Le vol n’avait reçu aucune autorisation et ne suivait aucun protocole défini, sa trajectoire perturbait directement l’intervention de l’hélicoptère de secours.

Au-delà des peines contraventionnelles, de la confiscation de leur matériel et d’une possible interdiction de pilotage, c’est surtout la mise en danger de la vie d’autrui qui doit être à l’esprit de chacun.

Ces deux affaires soulèvent toutefois plusieurs questions, en particulier relatives aux moyens de dissuasion et de neutralisation dont disposent le gouvernement et les acteurs privés face à l’émergence de ces nouveaux phénomènes.

La question est de savoir si le cadre légal français actuel est en mesure ou non de répondre aux différents risques et menaces posés par l’usage croissant des drones civils aériens. Risque de collusion, nous l’avons étudié, mais également de captation indue d’information, d’espionnage économique, d’action terroriste, d’atteinte directe aux personnes physiques.

Ces questions sont d’autant plus importantes que ces phénomènes ne sont pas uniquement français. Il faudra donc également voir comment nos législations nationales pourront et seront appliquées par des constructeurs étrangers. Le rapport du SGDSN d’octobre 2015 révèle que le Royaume-Uni, les Etats-Unis et le Canada connaissent eux aussi une recrudescence de survols et d’accidents aux alentours de lieux sensibles et de zones aéroportuaires. Dès lors, une harmonisation européenne et internationale des dispositifs paraît indispensable afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les usages malveillants de drones et lors du survol de zones sensibles[26].

Les pouvoirs publics devront intensifier les aides au financement des programmes de recherches afin de déterminer quels seront les meilleurs moyens d’interception et de neutralisation de ces drones (nouveaux types de radars, dispositifs de guerre électronique, moyens optiques, champ électromagnétique, techniques de brouillage de liaison de données, techniques de brouillage GPS, solutions de destruction matérielle du drone, armes cinétiques, lasers, systèmes de leurrage).

Le gouvernement prend très au sérieux les menaces encourues par les drones, la police et l’armée de l’air s’équipent afin d’être en capacité de contrer d’éventuelles utilisations malveillantes. La CNID, cellule nationale d’investigation sur les drones, spécialisée dans les infractions provoquées par des drones, a été créée en ce sens.

Les systèmes de neutralisation de drones reposent sur différentes techniques : des brouilleurs d’ondes permettant de couper la connexion entre l’aéronef et son pilote, voire de prendre le contrôle du drone, des filets catapultés en direction du drone, un laser enflammant la queue du drone et entrainant sa chute ou encore des aigles dressés à intercepter les drones.

En France, l’agence Nationale de la Recherche a lancé un appel à des projets scientifiques intitulé « Protection des zones sensibles vis-à-vis des drones aériens » comportant deux volets. Le premier dispositif consiste en un système permettant de détecter et neutraliser des petits engins volants sans pilote voire de localiser le télépilote. Le second vise à perfectionner la détection radar des petits objets volants[27].

Aux Etats-Unis, la question de la légalité des systèmes anti-drones est traitée spécifiquement par les tribunaux. Les règlements de la FAA interdisent en l’état d’endommager ou d’altérer tout aéronef, y compris les drones. Les règles de l’agence indépendante des communications, la FCC, rendent quant à elles illégal le brouillage des transmissions radio. Comment seront dès lors appréhendées demain technologiquement et juridiquement les systèmes anti-drone comme le dispositif DroneDefender de la société BATTELLE qui bloque les signaux radio du drone ? Ou encore le dispositif APPOLOSHIELD qui brouille du drone afin de lui ordonner de retourner vers l’opérateur de l’aéronef[28] ?


[16] Des tasers volants pour la police du Dakota du Nord, 29 août 2015, lemonde.fr. adoptéene loi, la mise à disposition de drrones armés aux policiers. opéen.

[20] Voir dans l’AIP la partie ENR 5.1

[22] Fédération Professionnelle du Drone Civile, Fédération Française d’Aéromodèlisme, et Commission Nationale Informatique et Liberté

[24] Ordonnance d’homologation rendue dans une procédure de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité par le TGI de Nancy, le 20 mai 2014

[25] TGI Bayonne, 4 juillet 2014

[26] Publication en 2015 d’un manuel sur les RPAS par l’OACI. Le groupe RPASP rendra ses conclusions sur les normes visant à favoriser la sécurité, la sûreté et l’efficacité de l’intégration des drones dans l’espace aérien non réservé et sur les aérodromes en mars 2018.

[28] La Course aux antidrones commencent, 26 septembre 2016, Blog Lemonde.fr